Conseils juridiques
Vos droits au quotidien
Logement, consommation, travail, famille : des conseils juridiques clairs sur vos droits au quotidien, et quand consulter un avocat.
ConsommationFacture d'énergie impayée : coupure, trêve hivernale et vos droitsGaz ou électricité impayés : délais à respecter par le fournisseur, protection de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, aides possibles et recours (médiateur de l'énergie, juge) pour éviter la coupure.Publié le 19 octobre 2026 · 4 min
ConsommationDémarchage téléphonique : fin de Bloctel, vos droits depuis le 11 août 2026Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable et Bloctel a disparu. Cas autorisés, preuves, signalement, recours : le mode d'emploi pour reprendre la main.Publié le 15 octobre 2026 · 4 min
Accident & santéVictime d'un accident de la route : obtenir une juste indemnisationLoi Badinter, offre de l'assureur dans les huit mois, expertise médicale et délais : les étapes de l'indemnisation des victimes de la circulation.Publié le 13 octobre 2026 · 2 min
TravailHarcèlement moral au travail : reconnaître la situation et agirDéfinition légale, preuves à rassembler, interlocuteurs dans l'entreprise et recours devant le conseil de prud'hommes ou le juge pénal.Publié le 13 octobre 2026 · 2 min
PénalGarde à vue : vos droits et ceux de vos prochesDurée, droit à un avocat dès la première heure, droit de se taire, médecin, information d'un proche : ce que la loi garantit pendant une garde à vue.Publié le 13 octobre 2026 · 2 min
AssuranceVotre assurance refuse de vous indemniser : les recours possiblesDélais de déclaration, refus de garantie, contre-expertise, médiateur et prescription de deux ans : comment contester une décision de votre assureur.Publié le 13 octobre 2026 · 2 min
ConsommationAchat en ligne ou à domicile : le droit de rétractation de 14 joursChanger d'avis sans justification après un achat à distance ou un démarchage : délais, exceptions et remboursement.Publié le 13 octobre 2026 · 2 min
ConsommationProduit en panne ou défectueux : la garantie légale de conformitéDeux ans de garantie gratuite chez le vendeur, réparation ou remplacement, remboursement si rien ne fonctionne : la garantie que le magasin ne peut pas vous refuser.Publié le 13 octobre 2026 · 2 min
LogementLoyers impayés : les étapes avant une expulsion et comment l'éviterCommandement de payer, délai de six semaines, trêve hivernale, délais de paiement : comprendre la procédure et réagir à temps.Publié le 13 octobre 2026 · 2 min
LogementLogement indécent ou travaux non faits : comment obliger le propriétaire à agirHumidité, chauffage défaillant, surface trop petite, passoire énergétique : les critères du logement décent et les démarches pour obtenir des travaux.Publié le 13 octobre 2026 · 2 min
LogementDépôt de garantie : délais de restitution et retenues autoriséesUn ou deux mois pour être remboursé, des retenues obligatoirement justifiées et une pénalité si le propriétaire tarde : vos droits à la fin du bail.Publié le 13 octobre 2026 · 2 min
LogementAugmentation de loyer : ce que votre propriétaire a le droit de faireRévision annuelle, encadrement dans certaines villes, gel pour les passoires thermiques : les règles qui protègent le locataire et les recours en cas d'abus.Publié le 13 octobre 2026 · 3 min