Votre assurance refuse de vous indemniser : les recours possibles

Dégât des eaux, vol, sinistre automobile : votre assureur refuse de vous indemniser ou propose une somme trop faible. Plusieurs recours existent avant d'aller devant un juge.

Déclarer le sinistre dans les délais

Sauf délai plus long prévu au contrat, le sinistre doit être déclaré :

• dans les 5 jours ouvrés dans la plupart des cas ;
• dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ;
• dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.

Un retard ne permet à l'assureur de refuser sa garantie que s'il lui a causé un préjudice.

Comprendre le refus

Demandez à l'assureur d'indiquer par écrit le motif de son refus et la clause du contrat sur laquelle il s'appuie. Relisez vos conditions générales et particulières : une exclusion de garantie doit être formelle, limitée et clairement rédigée pour pouvoir vous être opposée.

Contester le montant proposé

Si l'expert de l'assureur sous-estime vos dommages, vous pouvez faire appel à votre propre expert (contre-expertise). Certains contrats prennent en charge ses honoraires. En cas de désaccord persistant, une expertise amiable contradictoire ou une expertise judiciaire peut être demandée.

Les recours amiables

• Écrivez au service réclamations de l'assureur.
• En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, saisissez gratuitement le médiateur de l'assurance. Sa saisine suspend le délai de prescription.

Attention au délai de deux ans

Toute action contre l'assureur se prescrit en principe par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L.114-1 du code des assurances). Une lettre recommandée adressée à l'assureur au sujet du règlement du sinistre interrompt ce délai.

La protection juridique

Vérifiez si vous bénéficiez d'une garantie protection juridique (contrat habitation, carte bancaire, contrat dédié). Elle peut prendre en charge les frais d'un avocat. Vous restez libre de choisir votre avocat : l'assureur ne peut pas vous imposer le sien.