Garde à vue : vos droits et ceux de vos proches

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine de prison. Elle s'accompagne de droits précis, qui doivent être notifiés dès le début.

Combien de temps ?

• 24 heures au maximum.
• Prolongation possible de 24 heures sur autorisation du procureur de la République, si l'infraction est punie d'au moins un an de prison.
• Des durées plus longues sont prévues pour certaines infractions graves (criminalité organisée, terrorisme, trafic de stupéfiants).

Vos droits

Dès le début de la garde à vue, la personne doit être informée de ses droits, dans une langue qu'elle comprend :

• être assistée par un avocat dès le début, choisi ou commis d'office. L'entretien confidentiel dure jusqu'à 30 minutes et l'avocat peut assister aux auditions ;
• garder le silence : après avoir décliné son identité, elle peut faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire ;
• faire prévenir un proche et son employeur ;
• être examinée par un médecin ;
• bénéficier d'un interprète si nécessaire ;
• connaître la qualification, la date et le lieu de l'infraction reprochée ;
• consulter certaines pièces de la procédure (procès-verbal de notification des droits, certificat médical, procès-verbaux d'audition).

L'avocat commis d'office

Si la personne ne connaît pas d'avocat, elle peut demander un avocat commis d'office : la permanence du barreau en désigne un. Son intervention pendant la garde à vue est prise en charge par l'État, sans condition de ressources.

Pour les proches

Les proches ne peuvent pas rendre visite à la personne pendant la garde à vue. S'ils souhaitent qu'un avocat choisi intervienne, ils peuvent le contacter : c'est ensuite à la personne gardée à vue de confirmer ce choix.

Les mineurs

Un mineur ne peut être placé en garde à vue qu'à partir de 13 ans, avec des garanties renforcées : information obligatoire des parents, assistance obligatoire d’un avocat et examen médical obligatoire avant 16 ans.

À l'issue de la garde à vue

La personne peut être remise en liberté sans poursuite, convoquée ultérieurement devant le tribunal, ou présentée au procureur ou à un juge. Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat reste essentielle pour préparer la suite.