Achat en ligne ou à domicile : le droit de rétractation de 14 jours

Pour un achat conclu à distance (internet, téléphone, catalogue) ou hors d'un magasin (démarchage à domicile, foire dans certains cas, salon), la loi vous permet de changer d'avis sans avoir à vous justifier.

Le délai : 14 jours

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter :

• à compter de la réception du bien pour un achat de produit ;
• à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service.

Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois.

Comment se rétracter

Informez le vendeur de votre décision avant la fin du délai, par le formulaire de rétractation qu'il doit fournir ou par toute déclaration claire (courriel, lettre recommandée). Conservez une preuve de la date d'envoi.

Vous devez ensuite renvoyer le produit dans les 14 jours suivant votre décision. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le vendeur a prévu de les prendre en charge.

Le remboursement

Le vendeur doit vous rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre rétractation. Il peut attendre d'avoir récupéré le produit ou la preuve de son expédition.

Les exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

• aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• aux denrées périssables ;
• aux biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ;
• aux billets de spectacle, voyages ou locations datés ;
• aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord.

Et en magasin ?

Un achat effectué dans un magasin n'ouvre pas de droit de rétractation. Un échange ou un remboursement n'est possible que si le commerçant l'accepte, dans les conditions qu'il fixe.

Démarchage à domicile

Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement pendant les sept jours suivant la signature du contrat. Toute demande de chèque ou de signature d'autorisation de prélèvement immédiate est illégale. En cas de pression ou de fausse information, signalez-le sur SignalConso.