Fraude bancaire : votre banque doit vous rembourser vite, que faire ?

Vous découvrez sur votre relevé un paiement que vous n'avez jamais fait, ou vous avez cliqué sur un faux message de votre banque. Un arrêt récent de la justice européenne vient de rappeler vos droits dans ce cas. Voici ce qu'il faut savoir et comment réagir.

Ce que dit la règle : la banque rembourse d'abord

Le 15 octobre 2026, <cite index="6-4">la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-70/25) impose le remboursement immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement</cite>. <cite index="6-1">La négligence grave du client ne dispense pas la banque de rembourser tout de suite une opération non autorisée.</cite>

La banque n'est pas pour autant déchargée de toute discussion. <cite index="6-5">Elle garde un recours contre vous, mais seulement dans un second temps</cite>, et <cite index="6-9">à condition de prouver votre négligence grave</cite>. Une seule exception existe : <cite index="6-8">la banque soupçonne une fraude du client lui-même et l'écrit à la Banque de France.</cite>

Cette règle existait déjà dans le droit français. Elle était parfois mal appliquée, et l'arrêt la clarifie.

Opération non autorisée ou virement validé : la différence qui compte

La règle du remboursement immédiat vise les opérations que vous n'avez pas autorisées : paiement en ligne avec vos données de carte volées, par exemple.

La situation est plus délicate si vous avez vous-même validé l'opération, par exemple sous la pression d'un faux conseiller bancaire ou d'une fausse plateforme de placement. Dans ce cas, <cite index="14-10">l'opération est considérée comme autorisée</cite>. Le remboursement n'est alors pas automatique et il faut défendre son dossier. Ne renoncez pas pour autant : plus le piège était crédible, plus la responsabilité de la banque peut être discutée.

Les délais à ne pas laisser passer

• Signalez sans tarder dès que vous constatez la fraude.
• Dans tous les cas, <cite index="3-12">vous avez 13 mois à compter du débit pour une opération dans l'Espace économique européen, ramenés à 70 jours si la banque du bénéficiaire est hors de cet espace.</cite>

Le délai de 13 mois est un maximum. Attendre peut vous être reproché.

Que faire concrètement

• Faites opposition immédiatement à votre carte, via l'application ou le service de votre banque. <cite index="19-7">Le serveur interbancaire (0 892 705 705) est ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.</cite> Notez le numéro d'opposition.
• Conservez les preuves : SMS, courriels, captures d'écran, relevés, échanges avec la banque.
• Signalez la fraude aux autorités. <cite index="21-13">Si vous avez toujours votre carte, utilisez la plateforme Perceval sur service-public.gouv.fr avec FranceConnect.</cite> Sinon, ou si vous avez été piégé par un faux conseiller, déposez plainte à la police ou à la gendarmerie. <cite index="21-16">Perceval est un signalement, jamais un dépôt de plainte.</cite>
• Contestez par écrit auprès de la banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Listez chaque opération (date, montant) et joignez le récépissé Perceval ou de plainte. Demandez le remboursement immédiat et le rétablissement de votre compte.
• Si vous avez fait opposition par téléphone, confirmez-la par écrit si votre contrat l'exige.

Si la banque refuse ou tarde : les recours

Commencez par une réclamation écrite au service clients, en rappelant l'obligation de remboursement immédiat. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la banque. <cite index="5-11">Cette saisine est gratuite, et la justice reste possible ensuite.</cite>

Vous pouvez aussi saisir le tribunal pour obtenir le remboursement et, selon les cas, des dommages et intérêts. Un retard de remboursement peut faire courir des intérêts. L'assistance d'un avocat est utile si la banque invoque votre négligence, si vous avez validé vous-même un virement, ou si la somme est importante. Il vous aidera à constituer un dossier solide.

En pratique, n'attendez pas, signalez vite et gardez tout par écrit. Si votre banque s'appuie sur votre prétendue imprudence pour refuser un remboursement immédiat, vous avez désormais un argument de poids. Chaque situation reste particulière : en cas de doute, demandez conseil.