Victime d'un accident de la route : obtenir une juste indemnisation

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle est très protectrice, en particulier pour les piétons, cyclistes et passagers.

Qui est indemnisé ?

• Piétons, cyclistes, passagers : leurs dommages corporels sont indemnisés intégralement, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou invalides à au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
• Conducteurs : leur indemnisation peut être réduite ou exclue en cas de faute de leur part.

L'offre de l'assureur

L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident. Si l'état de santé n'est pas encore stabilisé (consolidé), il présente une offre provisionnelle, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation.

En cas de retard ou d'offre manifestement insuffisante, les sommes allouées produisent des intérêts au double du taux légal.

L'expertise médicale : une étape décisive

Le montant de l'indemnisation dépend en grande partie de l'expertise médicale, qui évalue chaque poste de préjudice (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, pertes de revenus, besoin d'aide humaine…).

• Ne vous rendez pas seul à l'expertise organisée par l'assureur : faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes.
• Rassemblez tous vos documents médicaux, arrêts de travail et justificatifs de frais.
• Vous pouvez refuser une offre et demander une contre-expertise ou une expertise judiciaire.

Accepter ou refuser l'offre

Vous n'êtes pas obligé d'accepter la première proposition. Après acceptation d'une transaction, vous disposez de quinze jours pour la dénoncer. Une fois définitive, elle ne peut plus être remise en cause, sauf aggravation de votre état de santé.

Responsable non assuré ou inconnu

Si le responsable n'est pas assuré ou n'a pas été identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge l'indemnisation.

Les délais pour agir

L'action en indemnisation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. L'assistance d'un avocat en dommage corporel permet souvent d'obtenir une indemnisation nettement supérieure à l'offre initiale.