Produit en panne ou défectueux : la garantie légale de conformité
Deux ans de garantie gratuite chez le vendeur, réparation ou remplacement, remboursement si rien ne fonctionne : la garantie que le magasin ne peut pas vous refuser.
Quand un produit acheté auprès d'un professionnel tombe en panne ou ne correspond pas à ce qui était promis, vous bénéficiez d'une garantie légale, gratuite et obligatoire. Le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant.
La garantie légale de conformité
Elle s'applique à tous les biens achetés auprès d'un professionnel, en magasin comme en ligne, y compris les biens numériques.
- Durée : deux ans à compter de la livraison pour un bien neuf.
- Pendant cette période, le défaut est présumé exister dès la livraison : vous n'avez pas à prouver son origine (24 mois pour un bien neuf, 12 mois pour un bien d'occasion).
- La garantie est gratuite : frais de réparation, de pièces et de transport à la charge du vendeur.
Ce que vous pouvez obtenir
Vous choisissez d'abord entre la réparation et le remplacement du produit. Le vendeur peut refuser votre choix seulement si l'option demandée est impossible ou d'un coût disproportionné.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, n'intervient pas dans les 30 jours ou échoue, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente avec remboursement.
Un produit réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie de six mois de garantie supplémentaires.
La garantie des vices cachés
En complément, la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) couvre les défauts graves et non apparents lors de l'achat. Elle s'applique aussi entre particuliers. Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Garantie commerciale et extension de garantie
La garantie commerciale proposée par le fabricant ou le vendeur, souvent payante, s'ajoute à la garantie légale mais ne la remplace jamais. Méfiez-vous des vendeurs qui vous orientent uniquement vers elle.
Comment faire valoir vos droits
- Contactez le vendeur avec votre preuve d'achat et décrivez le défaut par écrit.
- En cas de refus, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée en citant les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.
- Saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont le vendeur doit vous communiquer les coordonnées.
- Signalez le litige sur SignalConso et, si nécessaire, saisissez le tribunal judiciaire.
Consultez les avocats en droit de la consommation près de chez vous et prenez rendez-vous en ligne.
Trouver un avocatCet article donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat sur votre situation. Signalez-nous toute erreur via le formulaire de contact.