Accident du travail : ce qui change depuis le 1er novembre 2026

Vous avez été blessé au travail, ou vous êtes atteint d'une maladie liée à votre activité ? Depuis le 1er novembre 2026, deux règles d'indemnisation ont changé. Voici ce qu'il faut savoir, sans jargon, et les démarches à ne pas manquer.

Indemnités journalières : un plafond de salaire plus bas

<cite index="20-2">Un décret du 30 septembre 2026 fixe la rémunération maximale prise en compte pour calculer les indemnités journalières versées par la CPAM, soit l'équivalent de 1,8 Smic.</cite> <cite index="22-8,22-9">Les salariés dont le salaire brut dépasse 1,8 Smic voient leurs indemnités de Sécurité sociale baisser. Cette baisse peut être compensée par un complément de l'employeur, lorsque le maintien de salaire s'applique.</cite> Si votre salaire est inférieur à ce seuil, votre indemnité de base n'est pas touchée.

Ce qui compte, c'est la date de l'accident. <cite index="24-10">Une victime d'un accident survenu avant le 1er novembre reste indemnisée selon l'ancien plafond, même si son arrêt se prolonge après cette date.</cite> <cite index="37-2">Pour une maladie professionnelle, c'est la date de la première constatation médicale qui est retenue.</cite>

Pour rappel, <cite index="48-2,48-3">ces indemnités sont versées dès le lendemain de l'accident, sans délai de carence. Elles représentent 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour.</cite>

Incapacité permanente : une rente en deux parts

Si vous gardez des séquelles durables, la réforme concerne aussi votre rente. <cite index="41-4">Elle s'applique uniquement aux victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026.</cite> La consolidation est le moment où votre état est considéré comme stabilisé. Ce n'est pas la date de l'accident qui compte, et un accident ancien peut donc être concerné.

<cite index="37-6,37-7,37-8">La rente comprend désormais une part professionnelle, qui compense la baisse de capacité de travail, et une part fonctionnelle, qui tient compte des conséquences des séquelles dans la vie quotidienne.</cite> <cite index="37-9">La part fonctionnelle est calculée en points, selon un barème qui intègre notamment l'âge de la victime.</cite> <cite index="41-6">Le nouveau calcul ne concerne pas les victimes consolidées avant cette date.</cite> Vous recevrez donc deux taux au lieu d'un seul. En cas de faute inexcusable de l'employeur, <cite index="37-11">la majoration de rente peut désormais porter sur les deux composantes.</cite>

Que faire concrètement ?

• Prévenez votre employeur dans les 24 heures, de préférence par écrit daté, en indiquant les circonstances et les éventuels témoins. <cite index="29-2">Il faut préciser les circonstances de l'accident et l'identité des témoins.</cite>
• Consultez un médecin rapidement pour faire constater les lésions et obtenir le certificat médical initial.
• Vérifiez la déclaration de l'employeur. <cite index="29-4">Il doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés.</cite> Il doit aussi vous remettre une feuille d'accident du travail.
• S'il tarde ou refuse, déclarez vous-même l'accident à la CPAM. <cite index="34-14">Vous disposez d'un délai de deux ans.</cite> Un courrier recommandé est conseillé.
• Suivez l'instruction du dossier. <cite index="31-8">La CPAM a 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.</cite> <cite index="34-17,34-18">En cas de difficulté, elle peut ouvrir une enquête et le délai peut alors aller jusqu'à 90 jours.</cite>
• Conservez vos pièces : certificats, arrêts, bulletins de paie, courriers de la CPAM. Contrôlez aussi ce que prévoient votre convention collective et votre contrat de prévoyance pour le complément de salaire.
• À la consolidation, relisez les deux taux notifiés et comparez-les avec vos certificats et votre situation réelle.

Si vous n'êtes pas d'accord : les recours

Vous pouvez contester un refus de reconnaissance, un taux d'incapacité ou un montant. Voici les étapes habituelles :

• Le recours amiable : vous écrivez à la commission de recours amiable de la CPAM, en principe dans les deux mois suivant la notification. Précisez ce délai sur votre courrier de contestation, car il est strict.
• Le médiateur de l'Assurance maladie peut aider à régler un désaccord ou un retard de traitement. Il ne remplace pas le recours amiable et ne suspend pas forcément les délais.
• Le juge : si la commission rejette votre demande ou ne répond pas, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
• L'avocat : il est utile pour contester un taux, faire reconnaître une faute inexcusable ou chiffrer ce que le nouveau calcul change pour vous. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses frais.

Un dernier conseil : ne laissez pas passer les délais. Une déclaration faite à temps et un dossier bien documenté protègent vos droits, quelle que soit la date de votre accident.