Dépôt de garantie : délais de restitution et retenues autorisées

À la fin d'une location, le propriétaire doit vous rendre le dépôt de garantie dans un délai précis. Il ne peut en retenir une partie que pour des sommes justifiées.

Combien le propriétaire peut-il demander ?

• Logement vide : un mois de loyer hors charges au maximum.
• Logement meublé : deux mois de loyer hors charges au maximum.

Le dépôt n'est pas révisé en cours de bail et ne produit pas d'intérêts.

Dans quel délai doit-il être rendu ?

Le délai court à partir de la remise des clés :

• un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
• deux mois s'il y a des différences.

Pensez à remettre les clés en main propre contre un reçu daté, ou par lettre recommandée, et à donner votre nouvelle adresse.

Quelles retenues sont permises ?

Le propriétaire peut déduire du dépôt :

• les loyers et charges restant dus ;
• le coût des réparations dues à des dégradations constatées en comparant les deux états des lieux.

Il doit justifier chaque retenue (devis, factures, photos). L'usure normale liée au temps (peinture défraîchie, moquette usée par l'usage) ne peut pas vous être facturée.

Dans un immeuble en copropriété, il peut conserver au maximum 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis doit régulariser.

Le propriétaire est en retard ?

Pour chaque mois de retard commencé, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges. Cette pénalité est prévue par la loi : vous n'avez pas besoin de prouver un préjudice.

Comment récupérer votre dépôt

• Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée, en rappelant le délai légal et la pénalité de retard.
• Saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation.
• À défaut d'accord, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Pour une somme modeste, la procédure est simple et l'avocat n'est pas obligatoire.

Vous avez trois ans à compter de la remise des clés pour agir.