Facture d'énergie impayée : coupure, trêve hivernale et vos droits

La trêve hivernale commence le 1er novembre. Beaucoup de gens pensent qu'elle efface les factures d'énergie en retard, ou qu'un fournisseur peut couper le courant du jour au lendemain. Ni l'un ni l'autre n'est exact. Voici ce que dit la règle, et comment réagir si vous avez du mal à payer.

Ce que le fournisseur doit respecter avant d'agir

Un fournisseur de gaz ou d'électricité ne peut pas couper sans suivre une procédure stricte. Dans le cas général, elle se déroule ainsi :

• vous avez 14 jours pour payer, à compter de l'émission de la facture ou de sa date limite de paiement ;
• sans paiement, un premier courrier vous accorde 15 jours de plus. Ce délai est de 30 jours si vous bénéficiez du chèque énergie ou si vous avez déjà reçu une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
• sans paiement, un second courrier vous laisse un dernier délai de 20 jours ;
• ce n'est qu'ensuite que la réduction de puissance ou la coupure devient possible.

Si un de ces courriers manque, le fournisseur n'a pas respecté la procédure. Gardez tous vos courriers et vos factures.

Ce que change la trêve hivernale

Du 1er novembre au 31 mars, les coupures d'électricité et de gaz sont interdites dans votre résidence principale, même si vos factures ne sont pas payées. Trois précisions :

• pour l'électricité, le fournisseur peut quand même réduire la puissance (par exemple à 1 kVA, de quoi s'éclairer et garder un réfrigérateur). Certains ménages aidés en sont protégés ;
• chez EDF, l'électricité est maintenue toute l'année, avec au maximum une réduction de puissance ;
• la dette reste due. La procédure peut reprendre au printemps, et les frais ou les retards s'accumulent.

L'eau est à part. Aucune coupure d'eau n'est autorisée dans une résidence principale, quelle que soit la saison.

Les aides pour ne pas vous retrouver coincé

Le second courrier doit vous indiquer que vous pouvez demander de l'aide au FSL, géré par le département. Cette demande suspend la procédure de coupure ou de réduction. Si aucune aide ne vous est accordée dans les 2 mois, le fournisseur peut reprendre la procédure, après un troisième courrier, en dehors de la trêve.

Vous pouvez aussi demander un échéancier de paiement, vérifier si vous avez droit au chèque énergie ou à un tarif social, ou contacter le centre communal d'action sociale de votre mairie. Si les dettes s'accumulent, un dossier de surendettement peut être envisagé.

Que faire concrètement

• Ne laissez pas le silence s'installer. Appelez ou écrivez à votre fournisseur dès la première difficulté, et demandez un étalement.
• Confirmez par écrit (courrier recommandé ou espace client) tout accord obtenu par téléphone.
• Vérifiez les dates des courriers reçus et les délais écoulés.
• Déposez vite un dossier FSL auprès de votre département si vous ne pouvez pas payer, et gardez l'accusé de réception.
• Contestez par écrit toute facture qui vous paraît erronée (index, abonnement, régularisation), en joignant des justificatifs. Vous pouvez payer la partie non contestée pour rester en règle.
• Prévenez le fournisseur si votre situation est fragile (santé, jeunes enfants, personne âgée).

Si le désaccord persiste : les recours

Commencez par une réclamation écrite auprès du service consommateurs du fournisseur. Sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie, en ligne ou par courrier. Il faut attendre au moins 2 mois après votre réclamation écrite et agir dans l'année qui suit. Il rend une recommandation dans un délai d'environ 3 mois. Elle n'est pas obligatoire : vous restez libre de la suivre ou non, et de saisir ensuite le juge.

Vous pouvez aussi vous faire aider gratuitement par un conciliateur de justice. En dernier lieu, le juge (tribunal judiciaire, ou juge des contentieux de la protection pour les litiges de la vie courante) peut être saisi pour contester une coupure ou une facture.

En cas de coupure abusive, de menace de saisie ou de dettes multiples, un avocat peut vérifier la procédure suivie, vous conseiller sur le surendettement et vous représenter. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.