Loyers impayés : les étapes avant une expulsion et comment l'éviter
Commandement de payer, délai de six semaines, trêve hivernale, délais de paiement : comprendre la procédure et réagir à temps.
Un retard de loyer n'entraîne pas une expulsion immédiate. La procédure comporte plusieurs étapes, et plus vous réagissez tôt, plus il est facile de trouver une solution.
Dès les premières difficultés
- Prévenez votre propriétaire et proposez un échéancier par écrit.
- Contactez votre CAF : votre aide au logement peut être maintenue si un plan d'apurement est mis en place.
- Renseignez-vous auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département, qui peut aider à régler une dette de loyer.
- Consultez gratuitement l'ADIL de votre département.
Le commandement de payer
Si les impayés persistent, le propriétaire peut vous faire délivrer, par un commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Vous disposez alors de six semaines pour régler la dette. Passé ce délai, le propriétaire peut demander au juge de constater la résiliation du bail.
L'audience devant le juge
Le juge des contentieux de la protection examine votre situation. Il peut :
- vous accorder des délais de paiement, jusqu'à trois ans, si vous reprenez le paiement du loyer courant ;
- suspendre les effets de la résiliation pendant ces délais : si vous les respectez, le bail continue ;
- ou prononcer l'expulsion.
Il est important de vous présenter à l'audience, avec vos justificatifs de ressources et vos propositions. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour être assisté par un avocat.
Après la décision d'expulsion
Le commissaire de justice vous délivre un commandement de quitter les lieux. Un délai de deux mois s'applique avant toute expulsion, sauf exceptions. Le juge de l'exécution peut aussi accorder des délais supplémentaires.
La trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée, sauf exceptions (relogement assuré, occupation illicite d'un domicile). La dette continue en revanche de courir pendant cette période.
À retenir
Ne laissez pas les courriers sans réponse. Une solution amiable ou des délais de paiement sont presque toujours possibles si vous agissez avant que la dette ne devienne trop importante.
Consultez les avocats en droit immobilier près de chez vous et prenez rendez-vous en ligne.
Trouver un avocatCet article donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat sur votre situation. Signalez-nous toute erreur via le formulaire de contact.